CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Travaux de bâtiment – Entreprise non assujettie à la TVA
1. Identité de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont celles de :
MN2A Bâtiment
Forme juridique : EI Alexis Nugier
Siège social : 47, rue Camille Méraut – 18500 Mehun sur Yèvre
Immatriculation : 94217744500015 Bourges
Téléphone : 06.63.
Email : contact@mn2a-batiment.fr
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de travaux de bâtiment réalisées par l’Entreprise, incluant notamment les travaux de gros œuvre, second œuvre, rénovation, aménagements et finitions.
Elles sont annexées à chaque devis et accessibles à tout moment sur le site internet de l’Entreprise.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
3. Devis – Formation du contrat
3.1 Devis
Les travaux font l’objet d’un devis écrit, détaillé et gratuit, précisant notamment :
- la nature et l’étendue des travaux,
- le prix total net de taxe,
- les modalités de paiement.
3.2 Acceptation – Acompte
Le devis est réputé accepté et le contrat définitivement formé :
- soit par la signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord »,
- soit par le versement de l’acompte.
Tout versement d’acompte vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes Conditions Générales de Vente, même en l’absence de signature manuscrite du devis.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe, l’Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA.
La mention suivante figure sur tous les devis et factures :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les prix sont fermes pour la durée de validité indiquée sur le devis.
5. Conditions de paiement
5.1 Acompte à la commande
Un acompte correspondant à 50 % du montant total net est exigé à la commande.
Le démarrage des travaux est subordonné à l’encaissement effectif de cet acompte.
5.2 Solde
Le solde de 50 % est exigible le jour de la livraison du chantier, correspondant à l’achèvement des travaux et à l’émission de la facture finale.
Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués comptant, par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l’Entreprise.
6. Réception des travaux
La réception des travaux intervient à l’achèvement du chantier, avec ou sans réserves, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.
Les réserves éventuelles doivent être formulées par écrit lors de la réception. À défaut, les travaux sont réputés conformes et acceptés.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement à la date d’exigibilité :
- des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain,
- le taux appliqué est le taux d’intérêt légal en vigueur,
- l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
8. Garanties légales
L’Entreprise est tenue, selon la nature des travaux réalisés :
- de la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an,
- de la garantie biennale d’une durée de deux ans,
- de la garantie décennale d’une durée de dix ans.
Ces garanties s’exercent dans les conditions prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil.
9. Assurance
L’Entreprise déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale couvrant les travaux réalisés.
Une attestation d’assurance est remise au client sur simple demande ou jointe au devis.
10. Droit de rétractation – Clients consommateurs
Lorsque le devis est signé hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce droit ne s’applique pas lorsque le client a expressément demandé le commencement des travaux avant l’expiration du délai légal ou en cas de travaux urgents.
11. Résiliation
En cas de résiliation du contrat par le client après acceptation du devis :
- l’acompte versé reste acquis à l’Entreprise à titre d’indemnisation,
- les travaux déjà réalisés sont dus et facturés.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion commerciale et administrative de la relation client.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur le site internet de l’Entreprise.
14. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.